1. Définitions

« PRODUITS » : les dispositifs médicaux et les prestations de services commercialisés par Laboratoires FIDIA, incluant le cas échéant emballages et notices.

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par la société Laboratoires FIDIA au Capital de 10.000 €, ci-après dénommée « Laboratoires FIDIA » commercialisant «HYALONE» (le PRODUIT) et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat à distance (courrier, internet) pour une utilisation du produit pour ses besoins personnels et ceux de tiers.

A – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES VENTES

A – 1 COMMANDES

1.1. L'acheteur, souhaitant acheter les PRODUITS, doit obligatoirement :
- remplir le présent document sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ; - valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- envoyer son règlement par courrier avec le présent bon de commande à l’adresse suivante AXELIS+ 15, rue Pierre Rigaud, 94200 Ivry Sur Seine – France (une enveloppe T est jointe au bon de commande).
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

1.2. Les PRODUITS sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.

1.3. Laboratoires FIDIA conserve la propriété des PRODUITS livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

1.4. Laboratoires FIDIA se réserve le droit de refuser une commande.

1.5. Les photographies et graphismes associés aux articles présentés par Laboratoires FIDIA n’ont aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit. Ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Laboratoires FIDIA, la présentation de certains produits pouvant être amené à changer.

A – 2 DROIT DE RETOUR (RETRACTATION)

2.1. La possibilité d'user de son droit de rétractation peut être offerte aux consommateurs par le vendeur dans les cas et conditions mentionnés aux articles L.221-18 et L.221-3 du Code de la consommation, à l'exception des cas limitatifs mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Les Laboratoires FIDIA précisent à ce titre à leurs clients que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, les produits vendus étant susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement après leur expédition au client, aucun droit de rétractation ne peut être offert aux clients.

A – 3 PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque à l'ordre de AXELIS à envoyer à AXELIS+ 15, rue Pierre Rigaud, 94200 Ivry Sur Seine – France (une enveloppe T est jointe au bon de commande).

À réception du règlement, la commande sera adressée ainsi qu'une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

3.1. Pour toute information concernant les prix du PRODUIT, ses caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez contacter AXELIS+ par courrier à l’adresse 15, rue Pierre Rigaud, 94200 Ivry Sur Seine – France.

3.2. Les prix, facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant au PRODUIT que vous commandez sont ceux en vigueur au jour de l’achat, lorsqu’il a lieu, en pharmacie, magasin ou au jour de la transmission de la commande en cas de vente à distance.

3.3. L’envoi d’espèces par courrier étant interdit (cf. article R 3 du Code des Postes et Télécommunication électroniques), Laboratoires FIDIA ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces espèces.

A – 4 FRAIS DE LIVRAISON

Les Frais de livraison en France métropolitaine et Monaco seront gratuits et assurés par Colissimo sous 72 heures après réception de la commande.

A – 5 MODALITES DE LIVRAISON

Laboratoires FIDIA s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans les 72 heures ouvrables de la réception de la commande, à l’adresse communiquée par l’acheteur. Si l’acheteur opte pour un mode de livraison différent de celui utilisé normalement par Laboratoires FIDIA (Colissimo), le surcoût lui en sera facturé. Les risques de perte et de détérioration des PRODUITS sont transférés à l’acheteur à la livraison.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Cette adresse ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les PRODUITS auront quitté les locaux de AXELIS+. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de sept jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent quinze jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

A – 6 VERIFICATION DES PRODUITS

Il appartient à l’acheteur de vérifier le nombre et l’état des PRODUITS à réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usages auprès du transporteur et d’en informer AXELIS+, par courrier, dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). AXELIS+ remettra alors à l’acheteur des PRODUITS identiques de remplacement ou remboursera l’acheteur.

A – 7 GARANTIE DE LA PROTECTION DES DONNEES

7.1. Laboratoires FIDIA s’interdit de céder les données personnelles de ses clients ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de ses sous-traitants qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par Laboratoires FIDIA en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité.

7.2 Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à Laboratoires FIDIA à l’adresse ci-après : Laboratoires FIDIA – Service Données Personnelles – 5 rue du Helder – 75009 PARIS.

A – 8 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

Laboratoires FIDIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement.

A – 9 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre l’acheteur et Laboratoires FIDIA, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des PRODUITS, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

B - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE

B – 1 DOMAINE D’APPLICATION

Les dispositions concernent les ventes de PRODUITS conclues par courrier, internet ou d’une manière plus générale, par toute technique de communication à distance, étant précisé qu’afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos clients et la fiabilité des commandes.

B – 2 COMMANDE PAR COURRIER

Toute commande par courrier est adressée à AXELIS+, 15 rue Pierre Rigaud, 92400 Ivry Sur Seine – France (une enveloppe T est joint au bon de commande)

B – 3 QUANTITE MINIMALE

La quantité minimale par commande par vente à distance est fixée à 1 PRODUIT.

B – 4 MODALITES DE PAIEMENT

Les règlements s’effectuent par chèque, à l’ordre de AXELIS+

C – RECLAMATIONS

Pour toutes réclamations relatives aux PRODUITS, l’acheteur peut contacter AXELIS+ par courrier à l’adresse suivante : 15 rue Pierre Rigaud, 92400 Ivry Sur Seine – France.

1 – Conditions générales de vente MAJ 14 OCTOBRE 2019